CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
PAUL ET MARIE
SARL au capital de 8.000€.
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 477 552 053,
Ayant siège social sis 13, place du Général de Gaulle à MARCQ-EN-BAROEUL (59700).
Dénommée ci-après "L'Editeur"
D'UNE PART,
et :
Toute personne utilisant le site de l'Editeur, accessible à l'adresse www.joye-m.fr
Dénommée ci-après "L'Internaute"
D'AUTRE PART.
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation visent à définir les modalités d'utilisation par l'Internaute du site proposé par l'Editeur accessible à l'adresse www.joye-m.fr
L'Internaute doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'utiliser le Site.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière par l'Internaute des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Editeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales d'Utilisation. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables à l'Internaute seront celles en vigueur à la date de son utilisation du Site.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont la propriété exclusive de l'Editeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
ARTICLE 2 RESPONSABILITE
ARTICLE 2.1 - RESPONSABILITE DE L'EDITEUR
L'Editeur décline toute responsabilité afférente aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du Site par l'Internaute.
L'Internaute reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de l'Editeur ne saurait être directement ou indirectement retenue à quelque titre que ce soit, pour les dommages :
- Liés à une interruption du Site indépendant de sa volonté et /ou motivée par un quelconque comportement fautif de l'Internaute, mauvaise utilisation du Site par l'Internaute, ou non-respect par l'Internaute des présentes Conditions Générales d'Utilisation,
- Liés à une quelconque faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l'Editeur n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance
- Liés à une demande d’interruption temporaire ou définitive du Site émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,
- Liés à une défaillance des réseaux de transmission,
- Liés, de manière générale, à un cas de force majeur.
L’accès au Site est ouvert toute l'année sauf entre le 20 juillet et le 20 août, 24h/24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l'Editeur se trouverait engagée à la suite d’une faute établie à son encontre, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être réclamés par l'Internaute à l'Editeur sera, en tout état de cause, négocié à l’amiable par les deux parties, et ne saurait être supérieur à 50€.
Dans le cas où la responsabilité de l'Editeur serait recherchée à raison d’un manquement par un Internaute aux obligations qui lui incombe aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l'Internaute s’engage à garantir l'Editeur contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant les honoraires et frais judiciaires qui pourraient être mis à sa charge.
ARTICLE 2.2 - RESPONSABILITE DE L'INTERNAUTE
L'Internaute déclare disposer d'un abonnement auprès du fournisseur d'accès à internet de son choix, et être seul responsable de sa connexion à Internet. En conséquence, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée en cas de non-accessibilité du Site due à une connexion défaillante.
L'Internaute dispose de la faculté d’alerter l'Editeur sur un contenu qui lui paraîtrait illicite ou portant atteinte à ses droits ou intérêts, en utilisant le bouton « Signaler un abus » présent à côté du contenu concerné ou en contactant l'Editeur à l'adresse suivante : pauletmarie@bbox.fr
De manière générale, l'Internaute s'interdit également de perturber, d'une quelconque façon, le fonctionnement du Site.
ARTICLE 3 LIMITATION DE L'ACCES AU SITE
L'Editeur se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Site, pour les raisons suivantes :
- Afin de procéder à une intervention technique, d’améliorer le fonctionnement du Site ou pour toute opération de maintenance,
- S'il reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004,
Dans la mesure du possible, l'Editeur informera préalablement l'Internaute de l'interruption de l'accès au Site.
ARTICLE 4 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive de l'Editeur.
L'Internaute s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet de l'Editeur.
Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable de l'Editeur.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par l'Editeur.
La dénomination « JOYE » a fait l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI . En conséquence, toute reproduction de cette marque par l'Internaute, non autorisée par l'Editeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
L'Internaute s'interdit donc de porter toute atteinte à la marque « JOYE ». Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom de « JOYE », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur.
ARTICLE 5 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L'Editeur informe l'Internaute que ses données à caractère personnel sont susceptibles d'être enregistrées et que l'Editeur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.
Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1765524vO
Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : pauletmarie@bbox.fr
PAUL ET MARIE prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne, et plus précisément en France.
Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.
ARTICLE 6 RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de l'Editeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
ARTICLE 7 INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 8 NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les parties dans l’exécution des présentes, elles s’efforceront de régler à l’amiable ce litige, en ayant recours à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de persistance du différend, toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.